CGV

CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX CARTES DE TRANSPORT AMETHYSTE DU DEPARTEMENT DES YVELINES

Les présentes conditions générales de participation financière définissent les conditions de règlement à la participation financière de la carte de transport Améthyste passée sur le site Améthyste : https://amethyste.yvelines.fr/ ci -après dénommé : « le Site ».

Le Site sera exclusivement régi par les présentes conditions générales de participation financière, qu’il est recommandé de lire attentivement. Le Site renvoie l’USAGER vers le site PAYFIP pour procéder au paiement en ligne de la carte. PAYFIP utilise SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre l’ordinateur et le serveur de paiements.

PREAMBULE

Les forfaits zonaux des cartes Améthyste ont été créés par la décision d’Ile de France Mobilités 2011/0029 du 9 février 2011. Ces forfaits des cartes Améthyste sont acquis par les Départements ou la ville de Paris qui en définissent les conditions d'éligibilité parmi les personnes résidant en Ile-de France et répondant à l'une des caractéristiques suivantes :

- être âgé d'au moins 60 ans et sans activité professionnelle ;

- être adulte handicapé bénéficiaire de l'allocation prévue par l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale ;

- être reconnu inapte au travail par son régime de protection sociale.

Chaque Département ou la Ville de Paris définit les zones couvertes par les forfaits des cartes Améthyste dont il délivre les droits.

Les forfaits des cartes Améthyste sont chargés sur une carte Navigo nominative et ont une durée de validité de 12 mois ; ils permettent de réaliser un nombre illimité de voyages dans la limite des zones tarifaires dont le bénéficiaire s'est vu attribuer le droit. La gamme des cartes Améthyste se décline en forfaits caractérisés chacun par le Département/Ville de Paris qui en délivre le droit et les zones tarifaires auquel il donne accès. Les tarifs de tous les forfaits des cartes Améthyste pouvant être délivrés (tous les couples de zones pour tous les départements) ont été fixés par la décision 2013/0496 du 11/12/2013.

Le GIE Comutitres est la structure communautaire choisie par la RATP, SNCF Mobilités et les opérateurs privés membres du GIE COMUTITRES pour exécuter les prestations suivantes : la gestion des demandes de fabrication et mise en liste verte des titres des cartes Améthyste, la facturation des titres des cartes Améthyste à chaque département/Ville de Paris et le reporting lié à l'activité.

Article 1 : Objet et acceptation des conditions générales de participation financière

Les présentes conditions générales de participation financière ont pour objet de définir les droits et obligations du DEPARTEMENT DES YVELINES situé au 2, place André Mignot, 78012 VERSAILLES CEDEX et de toute personne physique, ci-après dénommée « L’USAGER » payant sa participation à la carte de transport Améthyste sur le Site.

Les cartes de transport Améthyste sur le Site sont destinées exclusivement aux particuliers. Toute demande de carte Améthyste doit être effectuée :

- sur le Site

- ou auprès des Centres Communaux d’Action Sociale de la commune de résidence yvelinoise de l’USAGER pour lui permettre de l’aider à la réalisation de son paiement.

Pour toutes questions, il est possible de contacter le Service des subventions via l’adresse mail : amethyste78@yvelines.fr ou par téléphone au 01 39 07 81 20 ou 01 39 07 84 44 du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

L’USAGER reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la validation de toute participation financière sur le Site.

L’USAGER garantit disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le service de participation financière en ligne sur le Site.

LE DEPARTEMENT DES YVELINES se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque demande de carte Améthyste les conditions générales en vigueur au jour de la passation de l’achat.

Article 2 : Montant de la participation financière

LE DEPARTEMENT DES YVELINES participe partiellement ou en intégralité à l’achat de la carte de transport Améthyste par l’USAGER selon les critères d’éligibilité suivants : pièces justificatives de la demande de carte Améthyste.

Le montant restant à la charge de l’USAGER concernant la carte de transport Améthyste est celui affiché sur le Site au moment de l’achat.

La délivrance, la distribution et le financement des cartes Améthyste est actée par une convention tripartite entre : LE DEPARTEMENT DES YVELINES, IDFM (Ile-de-France Mobilités), et COMUTITRES.

Article 3 : Demande de carte Améthyste

Étape 1 : Création/connexion au compte client

Afin d’effectuer la demande de carte Améthyste, L’USAGER devra soit créer un compte UTILISATEUR soit se connecter à son compte déjà existant par la saisie d’une adresse email et d’un mot de passe depuis le Site.

Étape 2 : Renseignement des informations nécessaires à la demande de carte Améthyste

L’USAGER doit renseigner : état civil, informations relatives à la demande et joindre les pièces justificatives demandées au format pdf, png ou jpg et d’une taille inférieure ou égale à 3Mo.

L’USAGER sélectionne la zone de transport de sa carte Améthyste.

Étape 3 : Vérification de la demande de carte Améthyste et acceptation des conditions générales

Après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de participation financière, l’USAGER peut vérifier et valider sa demande de carte Améthyste auprès du DEPARTEMENT DES YVELINES.

Article 4 : Paiement

Le paiement de la demande de carte Améthyste s'effectue par carte bancaire ou par chèque.

4.1 : Paiement par carte bancaire

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation spécifiques à PAYFIP.

Une fois le paiement effectué, un mail sera adressé à l’USAGER comme récépissé avec les informations relatives au paiement.

4.2 : Paiement par chèque

Une fois le mode de paiement par chèque sélectionné, un lien de téléchargement apparaitra sur le site, permettant l’accès à la fiche-renseignements-participation.pdf pré-remplie.

Le chèque accompagné de la fiche de renseignements devra être adressé au DEPARTEMENT DES YVELINES – DIRECTION DES MOBILITES – SERVICE SUBVENTIONS – DMo - REGIE DE RECETTES AMETHYSTE – 2, Place André Mignot – 78012 VERSAILLES CEDEX.

Article 5 : Annulation et remboursement

Pour les demandes de cartes effectuées auprès des CCAS, des contrôles à postériori peuvent être effectués par le DEPARTEMENT DES YVELINES.

S’il s’avère que les critères d’attribution n’ont pas été respectés et que l’USAGER n’est pas éligible, le DEPARTEMENT DES YVELINES pourra annuler l’attribution de la carte et procéder :

- soit au remboursement de l’USAGER par virement bancaire sur le compte utilisé lors de la demande de carte Améthyste,

- soit au renvoi du chèque à l’USAGER par lettre en recommandé avec accusé de réception.

Le DEPARTEMENT DES YVELINES informera l’USAGER au préalable par SMS.

Article 6 : Protection des données personnelles

Pour la gestion et le suivi des demandes, leur paiement et la relation avec l’USAGER, certaines données sont collectées : civilité, nom, prénom, courriel, téléphone, adresse postale, ainsi que les pièces justificatives (Pièces d’identité, Avis d’imposition, Carte d’invalidité, Pension d’invalidité, Allocation d’Adulte Handicapée, Carte Navigo, n° de chèque uniquement en cas de paiement par chèque).

Ces données sont conservées dans le compte UTILISATEUR de l’USAGER de façon reconductible pour une durée maximum de 2 ans.

L’USAGER dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général européen de Protection des Données personnelles 2016/679).

Le DEPARTEMENT DES YVELINES a nommé auprès de la CNIL une Déléguée à la Protection des Données, que l’USAGER peut contacter à l’adresse suivante afin d’exercer ses droits ou pour toutes questions relatives à la protection de ses données :

par mail, dpo@yvelines.fr, ou
par courrier à DPO, Hôtel du Département 2, place André Mignot 78012 VERSAILLES CEDEX.

Article 7 : Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de participation financière sont régies par le droit français.

Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales de participation financière qui n’auraient pu être résolues à l’amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Versailles.

Il est possible de contacter le Service des subventions via l’adresse mail : amethyste78@yvelines.fr ou par téléphone au 01 39 07 81 20 ou 01 39 07 84 44.

Article 8 : Responsabilité

LE DEPARTEMENT DES YVELINES s'efforce d'offrir à l’USAGER l’information la plus fiable et qualitative qui soit.

Les données publiées sont régulièrement vérifiées et mises à jour. LE DEPARTEMENT DES YVELINES décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions indépendantes de la volonté du Département qui pourraient apparaître. Pour signaler une erreur ou demander la rectification d’informations, contactez le service en charge du Site via l’adresse mail : amethyste78@yvelines.fr ou par téléphone au 01 39 07 81 20 ou 01 39 07 84 44.

En tout état de cause, la responsabilité du DEPARTEMENT DES YVELINES ne saurait être retenue en cas de préjudice indirect résultant de l’usage du Site https://amethyste.yvelines.fr/ et de l'utilisation des données et informations qui y sont mises en ligne.

En outre, LE DEPARTEMENT DES YVELINES décline toute responsabilité à l'égard de tout dommage lié à l'utilisation des liens hypertextes mis en ligne sur le Site et à la consultation des sites auxquels ils renvoient. Il est expressément rappelé que LE DEPARTEMENT DES YVELINES n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu de ces sites. La responsabilité de LE DEPARTEMENT DES YVELINES ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’USAGER ou un tiers utilisant les Services.

Etant de fait soumis à une obligation de moyens, LE DEPARTEMENT DES YVELINES ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site ou d'un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans le Site.

La responsabilité du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.