CONDITIONS
GÉNÉRALES D’UTILISATION ET MENTIONS LEGALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de
fixer les modalités selon lesquelles un UTILISATEUR peut bénéficier des services
mis à disposition sur le site https://amethyste.yvelines.fr/
par LE DEPARTEMENT DES YVELINES.
L’UTILISATEUR reconnaît être
parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes
Conditions Générales d’Utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de
ce document, mais résulte de sa seule acceptation au moyen d’une case à cocher
affichée lors de son inscription sur le site.
L’adhésion aux Services est
conclue pour une durée indéterminée qui prend effet à compter de l’acceptation des
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être
modifiées par la mise en ligne d’une nouvelle version.
I.
Définitions préalables
Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions
ci-dessous auront la définition suivante :
·
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables
aux Services.
·
Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’UTILISATEUR
ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisi par L’UTILISATEUR permettant
de s’identifier afin d’accéder aux Services.
·
Parties désigne conjointement LE DEPARTEMENT DES YVELINES et l’UTILISATEUR.
·
Services désigne les services en ligne mis à disposition des UTILISATEURS par LE
DEPARTEMENT DES YVELINES par le biais du Site.
·
Site désigne le site Internet https://amethyste.yvelines.fr/
·
UTILISATEUR désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux
Services proposés par LE DEPARTEMENT DES YVELINES.
·
Transporteur désigne COMUTITRES.
II.
Mentions légales
Conception – réalisation –
hébergement
Le site ainsi que l’ensemble de ses
sous-rubriques sont des services du DEPARTEMENT DES YVELINES.
Accueil du DEPARTEMENT DES
YVELINES :
Département des Yvelines
2, place André Mignot
78012 VERSAILLES CEDEX
Tél: 01 39 07 78 78
amethyste78@Yvelines.fr
Directeur de publication : Monsieur Pierre BEDIER
Responsable de la rédaction : Madame Corinne
SENIQUETTE, Directeur de la DMo.
Le site a été réalisé par la société VS-IT-CONSULTING.
Adresse : 1877 Route de Civrieux 01600 MASSIEUX France.
Il repose sur le Framework Microsoft.NET.
La création graphique du Site a été effectuée par la société
VS-IT-CONSULTING.
Le Site est hébergé par le DEPARTEMENT DES YVELINES / Hôtel
du Département, 2 place André Mignot, 78012 Versailles Cedex.
Responsabilité
LE DEPARTEMENT DES YVELINES
s'efforce d'offrir aux UTILISATEURS l'information la plus fiable et qualitative
qui soit.
Les données publiées sont
régulièrement vérifiées et mises à jour. LE DEPARTEMENT DES YVELINES décline
toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions indépendantes de la
volonté du Département qui pourraient apparaître. Pour signaler une erreur ou
demander la rectification d’informations, contactez le service en charge du
site internet via le formulaire contact.
En tout état de cause, la
responsabilité du DEPARTEMENT DES YVELINES ne saurait être retenue en cas de
préjudice indirect résultant de l’usage du site https://amethyste.yvelines.fr/ et
de l'utilisation des données et informations qui y sont mises en ligne.
En outre, LE DEPARTEMENT DES
YVELINES décline toute responsabilité à l'égard de tout dommage lié à
l'utilisation des liens hypertextes mis en ligne sur le site https://amethyste.yvelines.fr/ et à la consultation
des sites auxquels il renvoi. Il est expressément rappelé que LE DEPARTEMENT
DES YVELINES n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité sur le contenu de ce
site. La responsabilité de LE DEPARTEMENT DES YVELINES ne peut pas être
recherchée pour des actes réalisés par l’UTILISATEUR ou un tiers utilisant les
Services.
Etant de fait soumis à une obligation
de moyens, LE DEPARTEMENT ne saurait être tenu responsable de tout dommage,
quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site ou d'un ou
de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans le Site.
La responsabilité du site ne
pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa
volonté.
Droits d’auteur et crédits
photographiques
Les textes, images, dessins et le
layout ainsi que la charte graphique du présent site
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété
exclusive du DEPARTEMENT DES YVELINES.
Toute reproduction totale ou
partielle des services et/ou logos présents sur le site, effectuée sans l’autorisation
expresse du DEPARTEMENT DES YVELINES est prohibée au sens de l’article
L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle et constitutive de contrefaçon
sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du même code.
Il est interdit de copier,
extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent site à des fins
commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et
éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La
reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes
dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement
écrit préalable du DEPARTEMENT DES YVELINES.
III.
Capacité et accessibilité aux Services
L’utilisation des Services est réservée à
l’UTILISATEUR, personne physique, capable de souscrire des obligations
conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.
L’UTILISATEUR peut utiliser les Services
pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour
lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français, ou
des aidants.
L’UTILISATEUR accède aux Services dès la
création de son compte.
Le Site est par principe accessible
24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa
maintenance ou cas de force majeure.
IV.
Informations préalables liés à l’utilisation
des services
Les Services sont fournis à l’UTILISATEUR
à titre gratuit.
Néanmoins, les équipements (notamment
ordinateur, téléphone, moyens de communication électronique) permettant l’accès
et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, de
même que les frais de communications électroniques (notamment coûts
téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation.
L’application Transcarte
est gérée par le DEPARTEMENT DES YVELINES.
V.
Traitement des demandes des cartes de
transport Améthyste
Ce traitement
correspond à des premières demandes ainsi qu’à des renouvellements de cartes de
transport Améthyste. Ce service est accessible aux particuliers. L’UTILISATEUR
peut, grâce à ce service, déposer son formulaire de demande ainsi que ses
pièces justificatives pour une première demande ou un renouvellement de cartes
de transport Améthyste. Ce service permet à l’UTILISATEUR de mettre à jour son
dossier en ligne, suivre son dossier, et déposer ses pièces justificatives. Le DEPARTEMENT DES
YVELINES envoie un accusé de réception électronique (SMS) à l’UTILISATEUR dès
la réception de sa demande de carte de transport. Cet accusé de réception
indiquera : Nom, Prénom, Adresse, Numéro Navigo, Zone de validité, Date de
dépôt de la demande, Date prévisionnelle de validité du titre Améthyste.
L’UTILISATEUR est informé que, en cas de demande incomplète, LE DEPARTEMENT DES
YVELINES demandera des pièces complémentaires, avec le cas échéant une
prolongation du délai de délivrance de la décision à compter de la complétude
du dossier. Seuls les dossiers complets et validés par le transporteur
(concordance entre l’état civil Navigo et l’état civil de la demande...)
permettront le respect de la date prévisionnelle.
VI.
Inscription et gestion des identifiants
Aux fins de bénéficier des Services du
Site, l’UTILISATEUR doit créer un compte au moyen du Formulaire
d'inscription en ligne prévu à cet effet.
Lors de sa demande d’ouverture de son
compte UTILISATEUR, l’UTILISATEUR fournit des informations vraies, exactes, à
jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet.
Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire LE
DEPARTEMENT DES YVELINES ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité
d’une autre personne physique. Les
données nécessaires à la création du compte sont consultables dans les mentions données
personnelles du Site.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR
fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes,
trompeuses ou de nature à induire en erreur, LE DEPARTEMENT DES YVELINES
pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le
compte UTILISATEUR de l’UTILISATEUR et lui refuser l’accès, de façon temporaire
ou définitive à tout ou partie des Services.
Le compte UTILISATEUR comprend notamment
ses Identifiants, lesquels sont placés sous la responsabilité exclusive de l’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR s’oblige à conserver ses identifiants secrets.
Tout accès, utilisation des Services et
transmission de données effectués à partir du compte UTILISATEUR d’un UTILISATEUR
sera réputé avoir été effectué par ce dernier, à moins que celui-ci ne
parvienne à prouver que cette utilisation ne résulte pas de son propre fait.
Chaque UTILISATEUR peut à tout moment supprimer
son compte UTILISATEUR via la fonctionnalité prévue à cet effet.
VII.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions
Générales d’Utilisations sont régies par le droit français.
Pour tout litige relatif à la
validité, l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales
d’Utilisation qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, le tribunal compétent
est le Tribunal judiciaire de Versailles.
